Rubrique 1435 : Comprendre les enjeux réglementaires pour les stations-service #

Évolution historique et fondements de la rubrique 1435 #

L’apparition de la rubrique 1435 dans la nomenclature ICPE, officialisée par l’arrêté du 15 avril 2010 puis consolidée par plusieurs modifications législatives successives (notamment en 2014, 2018 et 2022), fait suite à la volonté des autorités françaises de mieux cibler la régulation des installations de distribution de carburants liquides. Cette démarche vise à distinguer clairement les stations-service des autres installations manipulant des liquides inflammables : auparavant intégrées à la rubrique 1434, elles disposent désormais de leur propre cadre, permettant une adaptation plus fine des prescriptions techniques et administratives aux réalités du terrain [4] .

Ce repositionnement répond à plusieurs objectifs, au premier rang desquels la prévention du risque de pollution des sols, la modernisation des normes de sécurité et la clarification des régimes administratifs applicables. En 2021, une actualisation majeure a renforcé la prise en compte des volumes annuels distribués comme critère principal, remplaçant l’ancien critère de débit horaire. Ces ajustements reflètent les retours d’expérience issus de sinistres passés survenus notamment sur de grandes infrastructures en région Île-de-France et près de Lyon, ainsi que la nécessité d’harmoniser la réglementation avec les directives européennes en vigueur.

• Arrêté du 15 avril 2010 : fondement réglementaire actuel des prescriptions générales
• Actualisations récentes : intégration des nouvelles obligations de maîtrise des risques et de signalement des incidents depuis 2022
• Sortie de la rubrique 1434 : spécialisation des textes pour traiter distinctement les stations-service des autres installations (dépôts, raffineries, etc.)

Périmètre d’application : quels établissements sont concernés ? #

La rubrique 1435 s’applique à toutes les stations-service au sens strict, c’est-à-dire à toute installation, ouverte ou non au public, où des carburants liquides sont transférés de réservoirs de stockage fixes vers des réservoirs à carburant de véhicules à moteur, bateaux ou aéronefs. Ce périmètre inclut les sites situés sur autoroutes exploités par Vinci Autoroutes, les dépôts de compagnies pétrolières telles que TotalEnergies et les dépôts privés de flottes industrielles dans des bassins logistiques comme Fos-sur-Mer ou Le Havre.

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Deux points méritent attention : d’une part, la rubrique concerne à la fois les sites accessibles au grand public (essentiellement réseau Auchan, Carrefour, Leclerc, etc.), et les installations privées de grands transporteurs ou de flottes d’entreprise. D’autre part, les points de distribution exclusivement réservés à du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou aux carburants aéronautiques bénéficient de rubriques spécifiques (1432, 1185). On distingue ainsi clairement la 1435 des installations relevant encore de la rubrique 1434, qui concerne la distribution de liquides inflammables non adossée à une activité de station-service.

• Stations publiques et privées : des installations comme celles du Groupe BPCE pour ses véhicules de service ou les plateformes logistiques des Chantiers de l’Atlantique
• Installations aéroportuaires : points de distribution pour avions soumis à la rubrique, hors avitaillement GPL
• Sites industriels : sociétés telles que Renault, PSA/Stellantis sur leurs centres d’essais ou usines d’assemblage

Critères de classement et seuils de distribution #

Le critère central pour le classement ICPE sous la rubrique 1435 repose sur le volume annuel de carburants liquides distribués, en tonnes et en mètres cubes. Selon ce critère, on distingue plusieurs régimes administratifs :

Volume annuel distribué	Régime ICPE	Obligation
> 20 000 m³ (soit environ 16 800 tonnes)	Enregistrement	Étude d’impact, prescriptions renforcées
100 m³ d’essence ou 500 m³ au total ≤ volume ≤ 20 000 m³	Déclaration avec contrôle périodique	Contrôle périodique obligatoire, registre, auto-surveillance
< 100 m³ d’essence et < 500 m³ au total	Déclaration simple	Informations à maintenir à jour, audit allégé

Une attention particulière est portée à l’essence : pour ce carburant, la réglementation impose des obligations spécifiques à partir de seuils plus bas, compte tenu de sa dangerosité accrue (pression de vapeur ≥ 13 kPa à 20°C). Les carburants pour l’aviation et le GPL relèvent d’autres régimes : une station de distribution de Jet A1 pour aéroport comme à Roissy-Charles-de-Gaulle est classée différemment.

• Exemple concret (2024) : une station TotalEnergies en Gironde distribuant 18 000 m³/an relève du régime de déclaration avec contrôle périodique, mais bascule à l’enregistrement à partir de 20 100 m³/an
• Spécificité technique : une station d’essence exploitée par Super U, avec seulement 80 m³ d’essence/an, reste sous une déclaration simple

Impacts administratifs : obligations et démarches pour l’exploitant #

Sous la rubrique 1435, les exploitants doivent satisfaire à une série d’obligations administratives évolutives en fonction du niveau de classement : dépôt de dossier en préfecture, notification d’ouverture, études d’impact et de dangers, élaboration d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), puis respect d’un calendrier de contrôles périodiques réalisés par des organismes habilités (comme Bureau Veritas ou Apave).

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Le délai de traitement en préfecture varie généralement de 3 à 6 mois pour une station nécessitant un enregistrement, contre 1 à 2 mois pour une augmentation simple de volume sous régime de déclaration. Les exploitants doivent demeurer vigilants : toute évolution du volume distribué ou modification notable (transformation des cuves, développement d’un point GPL, etc.) impose une mise à jour du dossier administratif et peut entraîner une requalification du site en cas de franchissement de seuil.

• Études d’impact/dangers : requis pour chaque projet dépassant les seuils de déclaration, avec cartographie des zones vulnérables
• Procédures en préfecture : dépôt en ligne via le portail dédié du Ministère de la Transition écologique depuis mai 2021
• Délais et contrôles : tous les 5 ans minimum pour le contrôle périodique (prescrit par l’article L. 512-11 du Code de l’Environnement)

Conséquences sur la gestion des risques environnementaux #

La transposition systématique des stations-service sous la rubrique 1435 a pour effet d’imposer une analyse approfondie des risques de pollution des sols, des nappes et de l’air, avec renforcement des exigences de confinement (cuves double enveloppe, bacs de rétention, détecteurs de fuite). Cette prescription vise à limiter les scénarios d’accident majeurs constatés par l’Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI) entre 2019 et 2024, tels que les fuites enregistrées chez Esso à Marseille ou les incendies survenus sur le réseau autoroutier géré par ASF.

Le dispositif oblige à maintenir des registres traçant la gestion des incidents, à réaliser une surveillance régulière des équipements souterrains, et à disposer d’un plan d’intervention rapide en cas d’évènement. Les exploitants appliquant rigoureusement ces prescriptions réduisent significativement le risque d’amendes ou de suspension d’activité : en 2022, moins de 2% des stations TotalEnergies, Système U ou Shell ont fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale pour manquement environnemental, selon le Ministère de la Transition écologique.

• Cuves double enveloppe : installation obligatoire sur toute station créée après 2014
• Systèmes de détection de fuite : recommandés sur les sites à haut débit, tels que sur le périphérique toulousain (statistiques GRTgaz 2023)
• Plan de gestion des eaux d’extinction : imposition sur les sites supérieurs à 20 000 m³ annuels

Différences avec la rubrique 1434 et autres évolutions de la réglementation #

La rubrique 1435 se distingue fondamentalement de la rubrique 1434, qui cible l’ensemble des installations de distribution de liquides inflammables sans transfert direct vers des véhicules ou aéronefs. Depuis l’entrée en vigueur du texte rénové, seules les stations-service figurent à la 1435, tandis que les dépôts indépendants, bases d’aviation ou réservoirs industriels continuent de relever de la 1434, avec le maintien du critère de débit horaire et de seuils propres à chaque usage industriel ou portuaire.

Le passage à la 1435 a avant tout permis d’introduire le volume annuel distribué comme critère de classement et d’intégrer des exigences plus actuelles en matière de prévention des pollutions et de gestion documentaire. Ce changement a notamment impacté les sites majeurs du réseau Avia et Intermarché : la mise en conformité a nécessité un audit approfondi des volumes historiques distribués et la mise à jour des modèles de gestion environnementale selon les prescriptions du nouveau régime ICPE.

• Critère du débit horaire : maintenu uniquement pour la 1434 (exemple : réservoirs de solvants industriels chez Arkema à Lacq)
• Critère du volume annuel : réservé à la 1435 (distribution sur site de carburants pour véhicules, bateaux, aéronefs)
• Nouveaux contrôles : introduction systématique du contrôle périodique pour éviter les dérives ou dysfonctionnements cachés

Étapes clés pour la conformité d’une station-service #

Réussir sa conformité à la rubrique 1435 exige une démarche structurée : identification du régime (déclaration, enregistrement ou autorisation), recensement exhaustif des volumes distribués année après année, réalisation des études d’impact et de dangers, puis transmission du dossier à la préfecture avec l’appui de cabinets spécialisés comme Alcor Contrôles ou Inddigo.

Un plan d’actions efficace implique la mise en œuvre de contrôles réguliers : vérification annuelle des systèmes anti-fuites, renouvellement des cuves ancienne génération, formation continue du personnel à la gestion de crise et à la manipulation des nouveaux additifs carburants (HVO, E10, B100). La veille réglementaire reste primordiale, compte tenu des évolutions fréquentes du cadre légal en application au 1er janvier 2024.

• Audit de classement : croiser les volumes réels avec les seuils légaux chaque année fiscale
• Contrôles périodiques : faire intervenir un organisme agréé tous les 5 ans au minimum
• Tenue d’un registre ICPE : consigner incidents, volumes, contrôles et interventions techniques
• Veille réglementaire : suivre les actualités sur le site Légifrance et les bulletins du Ministère de la Transition écologique
• Formation des agents : s’assurer que les opérateurs connaissent les plans de réponse aux situations d’urgence

D’après notre expérience, la réussite de cette conformité passe par une anticipation des renouvellements de contrôle et une traçabilité rigoureuse des flux de carburants, seul moyen fiable d’éviter une requalification défavorable ou des sanctions administratives. L’automatisation documentaire, à l’image de ce que propose la plateforme ICPE Connect, optimise la gestion et la réactivité face aux évolutions du cadre normatif.